Condition générale de vente

La société SARL TK Discount, au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de PONTOISE N° 810 291 567, dont le siège social est situé 27 rue Danielle Casanova – 95800 Bezons, propose à des clients un service de vente et de réparation de produits informatique, téléphonie, image & son, électroménager reconditionnés sur LE SITE INTERNET http://www.tkdiscount.fr

En acceptant les présentes conditions générales, le Client garantit être une personne physique âgée de plus de 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat, et ne pas agir dans un cadre professionnel. Le Client s’engage à acheter un téléphone portable reconditionné pour son usage personnel.

En acceptant les présentes conditions générales, le Client a parfaitement connaissance qu’il va acheter un produit reconditionné qui a potentiellement déjà été utilisé par une autre personne. Dans ce cas, le Client n’a pas la possibilité d’annuler l’acte d’achat au motif que le produit serait un produit reconditionné.
Le Client accepte de recevoir toutes informations concernant son achat et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique. Le Client reconnaît qu’en payant sur le site internet, il reconnaît avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes conditions générales.
Le client reconnait avoir pris pleine conscience que les produits reconditionnés de la société TK Discount sont catalogués en trois grades qualités distincts et que ces grades sont explicitement détaillés sur le site http://www.tkdiscount.fr avant de passer à l’acte d’achat.
Le client est conscient qu’une fois avoir reçus son produit acheté sur le site http://www.tkdiscount.fr il ne pourra en aucun cas demander un remboursement ou un échange si l’état du produit correspond parfaitement à son grade de qualité détaillé clairement sur le site internet http://www.tkdiscount.fr
Le présent contrat est proposé en langue française.
1-Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente d’un produit au Client par TK DISCOUNT
2 Définitions
On entend au sens du présent contrat par :
« Client » : toute personne physique majeure ou personne morale souhaitant acheter un Appareil à TK DISCOUNT
« Appareil » : un produit reconditionné et ses éventuels accessoires, qui ont été reconditionnés par TK DISCOUNT, pour être revendus à un client. Les appareils reconditionnés sont des appareils déjà utilisés, ou mise en exposition, testés par TK DISCOUNT et en bon état de fonctionnement.
3-Entrée en vigueur / Durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur dès que le Client procède au paiement sur le site internet : http://www.tkdiscount.fr, et restent en vigueur jusqu’à extinction des droits et obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties.
4-Etapes de l’achat d’un Appareil/produit par le Client
Le Client dispose de deux possibilités pour acquérir un appareil :
– – L’achat d’un produit reconditionné sur le site internet : http://www.tkdiscount.fr et sa livraison directement à son domicile.
– – réservation ou achat du produit en ligne et récupération de la commande directement en magasin.
4.1 Achat d’un Appareil sur le site internet http://www.tkdiscount.fr
Le Client devra passer par les étapes suivantes pour pouvoir acheter un Appareil sur le site internet http://www.tkdiscount.fr :
1/ Le Client choisit le produit sur le site internet parmi les produits disponibles.
2/ Le client renseigne ses coordonnées après avoir choisi son produit à acheter.
3/ Le Client devra ensuite procéder au paiement du produit en utilisant l’un des moyens de paiement mentionné à l’article “Prix et conditions de paiement”. Le paiement par chèque n’est pas accepté.
4/ Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générale de vente avant de procéder au paiement et reconnait qu’une fois le paiement effectué il accepte les conditions générales de vente sans aucune signature de sa part.
5/ Une fois le prix payé par le Client, le client reçoit une confirmation de paiement par courrier électronique. Une fois la confirmation de paiement reçus, TK DISCOUNT procède à l’envoie de la commande directement au domicile du client ou met à disposition en magasin.
5-Prix et conditions de paiement
Le prix des produits est indiqué sur le site internet http://www.tkdiscount.fr en TTC
Le paiement du prix de la commande devra être effectué exclusivement par le service Paypal.
6-Assortiment de l’Appareil
L’Appareil peut éventuellement être vendu sans accessoire.
TK DISCOUNT ne saurait endosser aucune responsabilité à ce titre.
TK DISCOUNT ne saurait garantir et ne prend aucun engagement sur le fait que la commande réponde aux normes européennes.
7-Livraison / Réclamations
Si le Client commande sur le SITE INTERNET http://www.tkdiscount.fr, celui-ci sera livré à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande.
Le Client ou tout tiers désigné par le Client devra signer un bon de livraison à la livraison de la commande. Le Client devra vérifier lors de la livraison que celle-ci corresponde à ce qu’il a commandé et qu’il n’est pas endommagé. En cas d’erreur dans la livraison ou d’un produit endommagé, le Client devra émettre toutes réserves sur le bon du transporteur si la commande est livrée à l’adresse du Client. Un Appareil avec des traces d’usure ne sera pas considéré comme un appareil endommagé, dans la mesure où l’Appareil est un appareil reconditionné avec des traces d’usure possibles.
En tout état de cause, en cas de livraison à l’adresse du Client, en cas d’avarie ou de perte partielle, le Client s’engage à notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception de sa commande. A défaut de notification dans le délai précité ou de demande d’expertise, la réception de la commande éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce, ce que le Client reconnaît et accepte. Si le Client prend personnellement livraison de la commande et si le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état, le délai précité de trois (3) jours pour adresser une notification au transporteur est porté à dix (10) jours.
Le Client s’engage à informer immédiatement TK DISCOUNT de la protestation notifiée au transporteur, à l’adresse mail suivante : contact@tkdiscount.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TK DISCOUNT de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client devra par ailleurs conserver le produit litigieux afin de pouvoir le retourner à TK DISCOUNT si cette dernière lui en fait la demande, afin que la réclamation puisse être prise en compte, et qu’une expertise contradictoire puisse, le cas échéant, avoir lieu. Le Client s’engage à retourner le produit avec ses accessoires. Le Client s’engage à bien emballer l’Appareil de sorte qu’il ne puisse pas subir de dégradations pendant le transport, et en assumera l’entière responsabilité.
Dans l’hypothèse où le Client ne retournerait pas le produit litigieux à la demande de TK DISCOUNT, et dans les conditions précitées, sa réclamation ne pourra pas être prise en compte.
TK DISCOUNT décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie d’un colis expédié que lui aurait expédié le Client.
Dans l’hypothèse où l’Appareil ne correspondrait pas à la commande ou serait endommagé, pour une raison imputable à TK DISCOUNT et sous réserve que TK DISCOUNT ait reçu une réclamation dans le délai précité et que le Client ait, le cas échéant, retourné la commande à TK DISCOUNT, ce dernier lui enverra un produit conforme à la commande. Le Client ne pourra prétendre à aucune autre indemnisation.
Les dispositions du présent article ne privent en aucun cas le Client de faire, le cas échéant, un recours contre TK DISCOUNT, tant sur le fondement de la garantie légale de conformité que des vices cachés de la chose vendue.
8-Garanties
Le Client a parfaitement connaissance qu’il achète un produit reconditionné, qui n’est pas neuf et a déjà été utilisé. L’Appareil peut par conséquent présenter des défauts apparents, dont le Client a parfaitement connaissance pour les avoir acceptés en achetant l’Appareil.

TK DISCOUNT est tenu des défauts de conformité de le produit dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
TK DISCOUNT n’étant pas le fabricant des Appareils, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, TK DISCOUNT ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Vous devez dans ce cas faire jouer directement la garantie du fabricant communément dénommé « garantie constructeur » .
Si vous souhaitez faire jouer les garanties, vous devez envoyer un email à l’adresse mail suivante : contact@tkdiscount.fr

TK DISCOUNT accorde au Client une garantie commerciale limitée de 2 mois à compter de l’achat du produit, qui couvre la réparation des dysfonctionnements matériels de l’Appareil survenus pendant la période précitée, uniquement si l’Appareil est utilisé conformément à son manuel d’utilisation et si les dysfonctionnements constatés ne sont pas déjà pris en charge par la garantie constructeur.
Cette garantie ne couvre pas : les problèmes technique qui sont de la responsabilité des fabricants ; les dysfonctionnements liées à des interventions de tiers, les accidents ou choc (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou tous autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale du produit dont les défauts apparents lors de l’achat ; les dommages causés par l’utilisation du produit avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’Appareil effectuée par un tiers.
Lorsque le produit n’est plus sous garantie, toute réparation du produit fera l’objet d’un devis préalable mentionnant le coût des réparations.
9-Transfert des risques et transfert de propriété de l’Appareil au Client
Tout risque de perte ou d’endommagement de l’Appareil est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de l’Appareil.
La vente de l’Appareil est effectuée avec réserve de propriété. Le transfert de propriété de l’Appareil interviendra à la date de complet paiement de l’Appareil par le Client.
10-Données personnelles
Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées lors de la création de son dossier font l’objet d’un traitement par TK DISCOUNT à des fins de gestion administrative, commerciale et pour réaliser des statistiques. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). TK DISCOUNT se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : TK DISCOUNT – situé 27 rue Danielle Casanova – 95800 Bezons ou par e-mail à contact@tkdiscount.fr
Le Client s’engage sur la véracité des données communiquées lors de la création de son dossier. Le Client est invité à mettre à jour, auprès de TK DISCOUNT, les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes. Lors de la création de son dossier, le Client devra notamment saisir ses coordonnées téléphoniques. Le Client est informé qu’il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès de l’organisme chargé de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
11-Force majeure
Les obligations de TK DISCOUNT seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de TK DISCOUNT.
12-Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte que les informations contenues dans les systèmes informatiques de TK DISCOUNT aient la même force probante que des documents papiers, s’agissant de l’achat d’un produit et de l’acceptation des présentes conditions générales, et du suivi de la relation entre le Client et TK DISCOUNT. L’archivage des présentes conditions générales, de leur acceptation, et de tout document régissant la relation entre TK DISCOUNT et le Client est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
13-Indépendance des dispositions des conditions générales
Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions générales demeurerait pleinement en vigueur.
14-Absence de renonciation
La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.
15-Intégralité
Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et pré- valent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
16-Règlement des litiges
Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après, et seulement ensuite d’exercer un recours devant un tribunal.
Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur détaillée sur le site internet de ce dernier.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1 a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de TK DISCOUNT par une réclamation écrite ;
2 b) La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3 c) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4 d) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de TK DISCOUNT;
5 e) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.